Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le :
18/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive... Lire la suite
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / ImmobilierAu vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Barème d'impôt révisé en 2024 : ce que cela signifie pour votre tranche fiscale
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / FiscalLe projet de loi de finances (PLF) 2024 prévoit notamment de modifier le barè...Source : l-echo-des-seniors.fr
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Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / ImmobilierL’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances pr...Source : www.efl.fr
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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : quand devez-vous la payer ?
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / FiscalSi la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1...Source : www.service-public.fr
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / ImmobilierCréé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la pri...Source : www.actu-juridique.fr
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Imposition commune et mariage à l’étranger
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / FiscalLe Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’impositi...Source : www.legifiscal.fr
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / ImmobilierPlusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renf...Source : www.actu-juridique.fr
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Dans quelles conditions bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles ?
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023RédactionLes plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’éléments d’ac...
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Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / FiscalL’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme...Source : www.efl.fr
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Du nouveau pour le financement des travaux de rénovation énergétique en copropriété ?
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / FiscalUne nouvelle version de l’éco-PTZ copropriétés fait partie des propositions r...Source : www.boursier.com
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / ImmobilierLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / FiscalLe taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés...Source : www.efl.fr
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / ImmobilierSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com
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Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / FiscalSur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du...Source : www.legifiscal.fr
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L’apport de titres à une holding : comment bénéficier du report d’imposition ?
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023RédactionLe dispositif du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code général...
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / ImmobilierL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com
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Rapport des multinationales sur l’impôt sur les bénéfices : à compter du 22 juin 2024
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / FiscalL’arrêté du 24 juillet 2023 précise que le futur rapport relatif à l’impôt su...Source : www.legifiscal.fr
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / ImmobilierLa pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / FiscalLe taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés...Source : www.efl.fr
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IFI : La surface du terrain doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / FiscalPourvoi en cassation le 2 juin 2020 de M. D. P. contre deux arrêts rendus par...Source : www.legifiscal.fr