La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Historique

• Départ à la retraite et transmission des exploitations viticoles
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Rédaction
  Le départ à la retraite du viticole n’est pas sans conséquences sur le deveni...
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• Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux or...
  Source : www.weblex.fr
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• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimest...
  Source : www.efl.fr
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• Le futur statut du bailleur privé se dévoile
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le m...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Prêt familial : quels avantages fiscaux ?
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Rédaction
  Dans un contexte économique où l’accès au crédit bancaire peut être complexe,...
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Héritage - Votre succession sera-t-elle taxée par le fisc ?
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  Si les droits de succession sont inexistants entre conjoints, ils sont prohib...
  Source : www.quechoisir.org
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• Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation et renonciation anticipée à l’action en réduction : un outil pour éviter les conflits familiaux ?
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Rédaction
  La transmission du patrimoine est strictement encadrée par le principe de la...
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• Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultrariches
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  La proposition de loi a pour objectif de mettre davantage à contribution les...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaur...
  Source : www.quotidiag.fr
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• La SCI familiale : un outil de transmission patrimoniale efficace ?
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Rédaction
  La société civile familiale, connue sous l’appellation « SCI familiale », est...
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• Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermé...
  Source : www.service-public.fr
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• Loi de finances pour 2025 : les nouvelles mesures en matière de donation
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Rédaction
  La loi de finances pour 2025 (n°2025-127), adoptée après de longs débats, a é...
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• Déclaration d’impôts 2025 : pourquoi il est urgent de corriger vos erreurs, même hors délai
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  La date limite pour déclarer vos revenus est dépassée dans la majorité des dé...
  Source : www.planet.fr
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• Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...
  Source : www.vie-publique.fr
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