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Dans quelles conditions bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles ?

Dans quelles conditions bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles ?

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
Rédaction

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’éléments d’actifs immobilisés, d’une transmission d’une branche complète d’activité ou d’une entreprise, peuvent prétendre à une exonération sous conditions. Dès lors, plusieurs mécanismes sont prévus par le législateur. 

Certaines conditions sont similaires aux dispositifs. Tout d’abord, le cédant doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole à titre professionnel ou en qualité d’exploitant professionnel assujetti à l’impôt sur le revenu.

La deuxième condition tient à la durée de l’exercice de l’activité, qui doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. 
 

Les conditions de l’exonération en fonction des recettes (Article 151 septies CGI) 


L’article 151 Septies du Code général des impôts encadre l’exonération en fonction du chiffre d’affaires (CA) réalisé hors taxes. 

Pour bénéficier de ce mécanisme, l’entreprise ne doit pas dépasser les CA moyens hors taxes des exercices clos dans les deux années précédant la cession, à savoir : 
  • 350 000 euros pour l’activité de vente ; 
  • 126 000 euros pour la prestation de service. 
De plus, la plus-value ne doit pas être issue d’une cession de terrains à bâtir, qui est exclue du champ d’application du dispositif. 

Elles sont exonérées de deux façons : 
  • En totalité, lorsque le CA annuel hors taxes est inférieur ou égal à 250 000 euros pour l’entreprise de vente, ou 90 000 euros pour toute autre activité ; 
  • De manière partielle, lorsque le CA hors taxes est compris entre 250 000 euros et 350 000 euros pour l’entreprise de vente, ou entre 90 000 euros et 126 000 euros pour toute autre activité. 
 

Les conditions de l’exonération en fonction du prix de cession (Article 238 quindecies CGI)


Lors d’une transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d’une branche complète d’activité, des parts d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ou d’une entreprise individuelle, il est possible de bénéficier d’une exonération de la plus-value en fonction du prix de cession. 

Celles issues de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis sont exclues du mécanisme. 

Pour bénéficier de ce dispositif, des critères supplémentaires sont prévus : 
  • Avoir moins de 250 salariés ;
  • Réaliser un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros, ou avoir un bilan inférieur à 43 millions d’euros ; 
  • Être autonome : le capital ou le droit de vote ne doivent pas être détenus plus de 25% par une ou plusieurs sociétés ne remplissant pas les deux critères susvisés. 

Aussi, lors d’une cession à titre onéreux, le cédant ne doit pas contrôler directement ou indirectement à plus de 50 % la société cessionnaire, et ne doit pas y exercer de fonction de direction effective. 

L’exonération sera :
  • totale lorsque le prix de cession ou la valeur vénale des biens cédés n’excède pas 500 000 euros ;
  • partielle lorsque le prix de cession s’élève entre 500 000 euros et 1 000 000 euros.
Pour l'application de l’exonération partielle, le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 1 000 000 € et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 500 000 €.

Ces conditions s’appliquent également à l’exonération en cas de départ à la retraite (cf ci-après).
 

Départ à la retraite : une exonération sous conditions (Article 151 septies A CGI)


Lors d’un départ à la retraite, il est possible de bénéficier d’une exonération par suite de la cession de l’entreprise, sous conditions complémentaires : 
  • Le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise ;
  • Il doit faire valoir ses droits à la retraite soit dans l’année suivant la cession, soit dans les deux ans suivant ou précédant la cession. 
Elle s’applique sur la totalité des plus-values à court et long terme, et ne porte que sur l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus par le cédant. 
 
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