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Le dispositif Pinel : quelle réduction d’impôt ?

Le dispositif Pinel : quelle réduction d’impôt ?

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
Rédaction

Le dispositif Pinel est un mécanisme de réduction d’impôt visant à encourager l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Mis en place par l’article 5 de la loi de finances pour 2015, il succède à des dispositifs similaires tels que les dispositifs Scellier et Duflot.

Depuis 2023, ce mécanisme se décline sous deux formes :
 
  • Le dispositif Pinel « classique », ouvrant droit à un taux de réduction d’impôt dégressif ;
  • Le Pinel +, qui maintient les taux antérieurs dans certains quartiers ou selon des critères énergétiques.
 

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?



Le dispositif Pinel permet aux particuliers, qui investissent dans l’immobilier neuf à usage locatif, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

1. Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collectif : le dispositif Pinel est exclusivement réservé aux investissements réalisés dans ces bâtiments dans le cadre d’une location nue, excluant ainsi les maisons individuelles se trouvant en copropriété ou jumelées.

2. Les loyers et les revenus du locataire sont plafonnés : les loyers doivent respecter les plafonds fixés par décret, et les revenus du locataire ne doivent pas dépasser le plafond fixé par la loi (article 2 terdecies D de l’annexe 3 du Code général des impôts).

3. La durée de location : le propriétaire doit s’engager à louer le logement pour une durée initiale de 6 à 9 ans, celle-ci pouvant être prorogée jusqu’à 12 ans.

4. La performance énergétique : le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique conforme à la loi (article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du Code général des impôts).

5. Les zones éligibles : l’avantage fiscal octroyé par ce dispositif est réservé aux logements situés dans des zones où un déséquilibre persiste entre l’offre et la demande de logements.

 

Quelle est la fiscalité applicable ?



Le dispositif Pinel permet à l’investisseur d’obtenir une réduction d’impôt, en cas d’acquisition d’un logement neuf à usage locatif entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Cette réduction d’impôt est restreinte, pour chaque propriétaire investisseur, à deux logements par an, dans la limite de 300 000 euros par contribuable et par an, et d’un plafond de 5 500 euros par m² de surface habitable.

Ainsi, l’avantage fiscal octroyé est croissant, en raison d’une répartition sur la durée de location à laquelle s’engage le propriétaire. Le montant est calculé par l’application, sur le coût de revient net du logement, d’un pourcentage, dont le taux varie selon la durée de l’engagement de location et l’année d’acquisition.

Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022, les taux de réduction d’impôt étaient les suivants :
 
  Taux applicable Répartition de la réduction d’impôt
Période de 6 ans 12 % 2 % par an
Prolongation de 3 ans 6 % 2 % par an
Prolongation de 3 ans supplémentaires 3 % 1 % par an

A partir du 1er janvier 2023, les taux ont été modifiés de manière dégressive selon la durée de l’engagement de location :
 
Durée d’engagement Taux pour 2023 Taux pour 2024
6 ans 10.5 % 9 %
9 ans 15 % 12 %
12 ans 17.5 % 14 %


À titre d’exemple, le propriétaire qui investit dans un logement d’une valeur de 150 000 euros en 2024 peut prétendre à une réduction d’impôt à hauteur de 9 % s’il s’engage à louer le bien pendant 6 ans, soit 13 500 euros.
 
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