Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Historique

• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’impôt sur la fortune immobilière
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Rédaction
  Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018, l’impôt sur la fo...
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• La mesure IFI de la dernière loi de finances intégrée au Bofip
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Pour la détermination de la valeur taxable des titres de société, les dettes...
  Source : www.efl.fr
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• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
  Source : www.batirama.com
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
  Source : www.service-public.fr
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• Vente d’un bien immobilier : comment sont imposées les plus-values ?
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Rédaction
  La vente d’un bien immobilier constitue une étape importante susceptible d’en...
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• Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Les contribuables accueillant en permanence sous leur toit une personne de pl...
  Source : www.legifiscal.fr
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• MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euro...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  En combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Impôts -Comment faire si je n’ai pas reçu ma déclaration de revenus ?
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Vous n’avez pas reçu votre déclaration préremplie par voie postale ? Service-...
  Source : www.service-public.fr
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• L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire : un formulaire papier à remplir avant le 30 juin
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer s...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établ...
  Source : www.efl.fr
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• Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectif...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’examen de conformité fiscale en progression limitée
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Dans le cadre d’une réponse écrite à une sénatrice, le ministre chargé des co...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le pacte Dutreil : la transmission d’une entreprise familiale
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Rédaction
  Dans le but de favoriser la transmission d’entreprise et d’assurer sa pérenni...
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