L’examen de conformité fiscale en progression limitée
Publié le :
12/04/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frDans le cadre d’une réponse écrite à une sénatrice, le ministre chargé des comptes publics révèle que les demandes d’examen de conformité fiscale ont progressé ces dernières années mais de manière limitée. Aucune évolution législative n’est en revanche envisagée… Lire la suite
Historique
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Retard dans le dépôt de la déclaration de succession
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024NOTAIRES / FiscalAprès le décès d’une personne, ses héritiers doivent déposer une déclaration...Source : www.legifiscal.fr
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La mesure IFI de la dernière loi de finances intégrée au Bofip
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024NOTAIRES / FiscalPour la détermination de la valeur taxable des titres de société, les dettes...Source : www.efl.fr
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Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024NOTAIRES / FiscalLes contribuables accueillant en permanence sous leur toit une personne de pl...Source : www.legifiscal.fr
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Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024NOTAIRES / FiscalEn combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livr...Source : www.lemag-juridique.com
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Impôts -Comment faire si je n’ai pas reçu ma déclaration de revenus ?
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024NOTAIRES / FiscalVous n’avez pas reçu votre déclaration préremplie par voie postale ? Service-...Source : www.service-public.fr
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Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire : un formulaire papier à remplir avant le 30 juin
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024NOTAIRES / FiscalLa déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer s...Source : www.legifiscal.fr
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FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024NOTAIRES / FiscalEn application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicab...Source : www.lemag-juridique.com
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024NOTAIRES / FiscalPour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établ...Source : www.efl.fr
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L’examen de conformité fiscale en progression limitée
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024NOTAIRES / FiscalDans le cadre d’une réponse écrite à une sénatrice, le ministre chargé des co...Source : www.legifiscal.fr
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Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024NOTAIRES / FiscalLa loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...Source : www.legifiscal.fr
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Régime mère-fille
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024NOTAIRES / FiscalDes précisions sur le décompte du délai de détention de titres apportés à une...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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L’exonération des pourboires prorogée jusqu’au 31 décembre 2024
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024NOTAIRES / FiscalLa loi de finances pour 2024 proroge l’exonération temporaire d’impôt sur le...Source : www.legifiscal.fr
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La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024NOTAIRES / FiscalUne holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) é...Source : www.lemag-juridique.com
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Seuils 2024 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024NOTAIRES / FiscalL’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année...Source : www.legifiscal.fr
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Loi de finances pour 2024 : bonnes nouvelles pour les dons des particuliers !
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / FiscalLa loi de finances pour 2024 élargit le champ d’application des versements po...Source : www.legifiscal.fr
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Barème d'impôt révisé en 2024 : ce que cela signifie pour votre tranche fiscale
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / FiscalLe projet de loi de finances (PLF) 2024 prévoit notamment de modifier le barè...Source : l-echo-des-seniors.fr
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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : quand devez-vous la payer ?
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / FiscalSi la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1...Source : www.service-public.fr
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Imposition commune et mariage à l’étranger
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / FiscalLe Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’impositi...Source : www.legifiscal.fr
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Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / FiscalL’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme...Source : www.efl.fr