Retard dans le dépôt de la déclaration de succession

Historique

• Retard dans le dépôt de la déclaration de succession
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Après le décès d’une personne, ses héritiers doivent déposer une déclaration...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La mesure IFI de la dernière loi de finances intégrée au Bofip
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Pour la détermination de la valeur taxable des titres de société, les dettes...
  Source : www.efl.fr
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• Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Les contribuables accueillant en permanence sous leur toit une personne de pl...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  En combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôts -Comment faire si je n’ai pas reçu ma déclaration de revenus ?
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Vous n’avez pas reçu votre déclaration préremplie par voie postale ? Service-...
  Source : www.service-public.fr
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• Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire : un formulaire papier à remplir avant le 30 juin
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer s...
  Source : www.legifiscal.fr
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• FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établ...
  Source : www.efl.fr
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• L’examen de conformité fiscale en progression limitée
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Dans le cadre d’une réponse écrite à une sénatrice, le ministre chargé des co...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Régime mère-fille
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Des précisions sur le décompte du délai de détention de titres apportés à une...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• L’exonération des pourboires prorogée jusqu’au 31 décembre 2024
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  La loi de finances pour 2024 proroge l’exonération temporaire d’impôt sur le...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) é...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Seuils 2024 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Fiscalité -Impôts 2024 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un par...
  Source : www.service-public.fr
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• Loi de finances pour 2024 : bonnes nouvelles pour les dons des particuliers !
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  La loi de finances pour 2024 élargit le champ d’application des versements po...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Barème d'impôt révisé en 2024 : ce que cela signifie pour votre tranche fiscale
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Le projet de loi de finances (PLF) 2024 prévoit notamment de modifier le barè...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : quand devez-vous la payer ?
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Si la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1...
  Source : www.service-public.fr
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• Imposition commune et mariage à l’étranger
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’impositi...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme...
  Source : www.efl.fr
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